Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 juin 2026, n° 2401782 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2401782 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Gallego, représentée par Me Picard, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 824 600,40 euros sur le fondement des travaux impayés à titre de provision à valoir sur les condamnations définitives prononcées par le tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 190 175,77 euros au titre des intérêts moratoires à titre de provision à valoir sur les condamnations définitives prononcées par le tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie à lui verser la somme de 54 660,82 euros en réparation des frais assumés du fait de l’emprunt contracté pour résorber le déficit de trésorerie et ce, à titre de provision à valoir sur les condamnations définitives prononcées par le tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
4°) de prononcer l’application de la majoration du taux d’intérêt légal sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et ce pour l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la SAS Gallego, représentée par Me Picard, déclare se désister de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2026, le centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, représenté par Me Brajou, déclare accepter le désistement de la SAS Gallego.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la SAS Gallego déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gallego.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gallego et au centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie.
Fait à Pau, le 9 juin 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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