Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 mai 2026, n° 2400891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400891 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 27 mars 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 mars 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de Mme B… C….
Par cette requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A…, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au versement de l’indemnité de sujétions liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant du réseau d’éducation prioritaire (REP), à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 1er janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 2 avril 2026, le recteur de l’académie de Bordeaux conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par deux mémoires, enregistrés les 10 et 13 avril 2026, Mme C…, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par deux mémoires, enregistrés le 10 et 13 avril 2026, Mme C…, représentée par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au rectorat de l’académie de Bordeaux.
Fait à Pau, le 6 mai 2026.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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