Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Institut de formation de La Réunion (IFR), représentée par M^e Antelme, demande au tribunal :

1°) de prononcer la jonction avec l’affaire n° 2201500 ;

2°) d’annuler la décision du 4 janvier 2023 du directeur régional des finances publiques de La Réunion portant rejet de son opposition à poursuites concernant la mise en demeure de payer la somme de 36 812 euros émise le 14 octobre 2022 ;

3°) de la décharger de toute obligation de paiement en découlant ;

4°) d’ordonner le remboursement à son profit des sommes qu’elle a versées à titre conservatoire en application de la décision du 27 septembre 2022 du préfet de La Réunion ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est contestable dans son bien-fondé dans la mesure où la DEETS Réunion a commis une erreur manifeste d’appréciation et a dénaturé les éléments du dossier en prenant la décision du 27 septembre 2022 ;

- la dépense de 641,82 euros sur le compte 622400 – Rémunération des transitaires, est justifiée et présente un lien avec son activité de formation ;

- la dépense de sponsoring de 7 820,40 euros du compte 623800000 – Publicités, publications est rattachable à son activité de formation ;

- les dépenses de transport de biens vers Mayotte pour un total de 5 917,31 euros inscrites sur le compte 62400000 – Transports de biens se rattachent à son activité de formation ;

- les dépenses inscrites sur le compte 62500000- Déplacement – missions et réception correspondent à des frais de repas offerts aux stagiaires dans le cadre de formations qu’ils ont suivies ;

- les achats à hauteur de 2 844,02 euros du compte 65810000 – Achats sans justificatifs présentent un lien direct avec son activité de formation ;

- le rejet de la somme de 17 007,07 euros correspondant à un prêt immobilier contracté en 2012 ne peut porter que sur la différence entre les frais engagés et les produits engendrés, à savoir la somme de 10 280,93 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion, conclut au rejet de la requête de la SARL Institut de formation de La Réunion.

Il fait valoir que les moyens contestant le bien-fondé de l’opposition à poursuite soulevés par la SARL Institut de formation de La Réunion sont irrecevables.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de la justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gauthier substituant M^e Antelme, représentant la SARL Institut de formation de La Réunion.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Institut de formation de La Réunion (IFR) a pour activité la formation continue dans les domaines du commerce, de la vente, de la communication, des spécialités sanitaires et sociales, de l’informatique, du traitement de l’information, du nettoyage et de la protection de l’environnement. Elle a fait l’objet, le 8 décembre 2020, d’un contrôle partiel de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DEETS) au titre de l’exercice 2019. Ce contrôle a conclu à l’annulation de la déclaration d’activité de la SARL IFR, au remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros pour non-respect de l’objectif annoncé dans le cadre des conditions de la réalisation de l’action de formation « Bachelord Marketing et Réseaux Sociaux », au rejet de dépenses d’un montant de 51 889,63 euros au titre des dépenses non fondées, injustifiées et non rattachables à l’activité de la SARL IFR. Le 7 mars 2022, la SARL IFR a procédé au remboursement à titre conservatoire à ses cocontractants d’une somme totale de 50 364 euros. A la suite des observations formulées par la SARL IFR, la DEETS a pris une décision du 30 juin 2022 qui a été remplacée par une décision du 27 septembre 2022 ramenant le montant des dépenses rejetées à la somme de 36 812,23 euros et confirmant le montant de remboursement aux cocontractants de 50 364 euros, à la suite du recours gracieux de la société requérante formée le 1er août 2022. Par un courrier du 7 décembre 2022, la SARL IFR a contesté la mise en demeure du 14 octobre 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de La Réunion lui a demandé de payer la somme de 36 812 euros. Cette opposition à poursuites a fait l’objet d’une décision de rejet du 4 janvier 2023 du directeur régional des finances publiques de La Réunion. La SARL IFR demande au tribunal d’annuler cette décision du 4 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; (…) ».

3. La SARL Institut de formation de La Réunion soutient que la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté son opposition à poursuites concernant la mise en demeure de payer la somme de 36 812 euros émise le 14 octobre 2022 est contestable dans son bien-fondé dans la mesure où la DEETS Réunion a commis une erreur manifeste d’appréciation et a dénaturé les éléments du dossier en prenant la décision du 27 septembre 2022. Toutefois, un tel moyen qui se rapporte à la contestation du bien-fondé de la créance, ne peut être présenté, en application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, à l’appui d’une contestation relative au recouvrement. Il s’ensuit que ce moyen ne peut qu’être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Institut de formation de La Réunion n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 4 janvier 2023 du directeur régional des finances publiques de La Réunion portant rejet de son opposition à poursuites concernant la mise en demeure de payer la somme de 36 812 euros émise le 14 octobre 2022 et à être déchargée de toute obligation de paiement en découlant.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Institut de formation de La Réunion est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Institut de formation de La Réunion et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUX

La présidente,

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.