Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 mars 2026, n° 2302600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2302600 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 octobre et 4 novembre 2023, Mme A… B… conteste le certificat d’alignement du 11 septembre 2023 et l’arrêté d’alignement individuel du 15 septembre 2023 portant alignement d’une propriété située 1480 chemin de Camblat à Ossages.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune d’Ossages.
Fait à Pau, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Sanction ·
- Famille ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Structure ·
- Aide sociale
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Protection ·
- Turquie ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Recours gracieux ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Demande ·
- Île-de-france
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Logement ·
- Étudiant ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Information préalable ·
- Créance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Courriel ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Administration ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- État ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Validité
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Aide ·
- Résidence ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Département
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Hôtel ·
- Rejet ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Expert ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Débours ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.