Vu la procédure suivante :

Par une protestation reçue par courriel à la préfecture des Landes le 20 mars 2026 à 22 heures 50 et transmise et enregistrée au tribunal le 24 mars 2026 à 8 heures 53, M^me B… A… souhaite signaler des irrégularités susceptibles d’avoir affecté la sincérité du scrutin lors des élections municipales du 15 mars 2026 à Tarnos.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

D’une part, le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

M^me A… conteste le déroulement de la campagne électorale en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Tarnos à l’issue du premier tour de scrutin le 15 mars 2026. A supposer qu’elle aurait entendu saisir le juge de l’élection d’une demande d’annulation de ces opérations électorales, sa protestation, reçue en préfecture à 22 heures 50 le cinquième jour suivant l’élection, serait tardive.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la protestation de M^me A… par ordonnance, sans instruction contradictoire ni audience publique, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 24 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,