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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 2 juil. 2020, n° 20000070 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 20000070 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
02/07/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000070/86
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 02/07/2020, la lettre par laquelle le Maire de SURGERES demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
La modification du zonage d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de SURGERES ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret 94-469 du 3 juin 1994;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y, demeurant 35 rue du Moulin à Puilboreau
(17138) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au Maire de SURGERES et à Monsieur X Y.
Fait à Poitiers, le 02/07/2020
POUR EXPÉDITION CONFORME Le Président, Le Greffier en Chef, IB IBUNAL S R POITIER DE T
signé
R. CORMIER
*
Z AA
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Textes cités dans la décision
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994
- Code de l'environnement
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