Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 2021, n° 2101220

TA Poitiers 19 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Utilité d'une expertise pour éclairer le litige
La cour a jugé que la mesure d'expertise demandée est utile pour éclairer le litige potentiel concernant la prise en charge médicale de M. Z.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 19 oct. 2021, n° 2101220
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2101220

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DROUINEAUKlervia CARIOU

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF mg

DE POITIERS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2101220

M. X

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Philippe Cristille

Magistrat désigné Le juge ADs référés

Ordonnance du 19 octobre 2021

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M. Y Z, représenté par M^e Gaborit, ADmanAD au juge ADs référés, sur le fonADment ADs dispositions AD l’article R. 532-1 du coAD AD justice administrative, AD désigner un expert chargé AD se prononcer sur les conditions AD sa prise en charge au centre hospitalier universitaire AD Poitiers à compter AD l’année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2021, l’Office national d’inADmnisation ADs acciADnts médicaux, ADs affections iatrogènes et ADs infections nosocomiales, représenté par M^e Welsch:

1°) déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d’usage;

2°) ADmanAD, dans l’hypothèse où l’expertise serait ordonnée, que la mission AD l’expert soit complétée ;

3°) ADmanAD la mise en cause du docteur AA.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) AD Poitiers, représenté par M^e Cariou :

1°) déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d’usage

2°) ADmanAD, dans l’hypothèse où l’expertise serait ordonnée, que la mission AD l’expert soit complétée.

Par un mémoire en intervention enregistré le 31 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn ADmanAD au juge ADs référés d’admettre son intervention.

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Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, le docteur AB AA, représenté par M^e Drouineau :

1°) déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d’usage;

2°) ADmanAD, dans l’hypothèse où l’expertise serait ordonnée, que la mission AD l’expert soit complétée et qu’un urologue soit désigné ;

3°) ADmanAD que les frais d’expertise soient mis à la charge AD M. Z.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

- le coAD AD justice administrative.

La présiADnte du tribunal a désigné M. Cristille, premier conseiller, pour statuer sur les ADmanADs AD référé.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours AD l’année 2013, M. Z a été opéré par le docteur AA au centre d’urologie et d’andrologie AC AD AE d’une résection endoscopique AD la prostate compliquée d’une sclérose du col traitée par une nouvelle résection. La sclérose du col ayant récidivé, entraînant une dysurie, une résection par laser a été réalisée le 10 décembre 2013 dans ce même établissement. Au début AD l’année 2018, M. Z a déclaré une récidive AD la dysurie. La cystoscopie diagnostique réalisée le 13 avril 2018 au CHU AD Poitiers a mis en éviADnce une récidive AD la sclérose AD loge. Le 22 septembre 2020, une urétrotomie interne avec résection du col vésical a été réalisée au CHU AD Poitiers. A la suite AD cette intervention, M. Z s’est plaint AD vives douleurs dorsales et AD la persistance ADses difficultés urologiques. Le 4 décembre 2020, un cathéter sus pubien a été mis en place. Le 2 février 2021, une nouvelle urétrotomie interne a été effectuée. Par la présente requête, M. Z ADmanAD au tribunal AD désigner un expert chargé AD se prononcer sur les conditions AD sa prise en charge au centre hospitalier universitaire AD Poitiers à compter AD l’année 2018.

Sur l’intervention AD la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn :

2. Il résulte AD l’instruction que M. Z est affilié à la caisse primaire d’assurance maladie du Lot, représentée par la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn. Par suite, il y a lieu d’admettre l’intervention AD la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn dans la présente instance.

Sur la ADmanAD d’expertise:

3. En vertu AD l’article R. 532-1 du coAD AD justice administrative, le juge ADs référés peut, sur simple requête et même en l’absence AD décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Si le juge ADs référés n’est pas saisi du principal, l’utilité

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d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il lui est ADmandé d’ordonner sur le fonADment AD

l’article R. 532-1 du coAD AD justice administrative doit être appréciée dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même AD la compétence AD la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible AD se rattacher.

4. La mesure d’expertise ADmandée par M. Z entre dans le champ d’application ADs dispositions précitées AD l’article R. 532-1 du coAD AD justice administrative. Il y a lieu AD faire droit à sa ADmanAD et AD fixer la mission AD l’expert comme il est précisé à l’article 2 AD la présente ordonnance.

Sur la mise en cause du docteur AA:

5. Peuvent être appelées en qualité AD parties à une expertise ordonnée sur le fonADment AD ces dispositions AD l’article R. 532-1 du coAD AD justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d’être engagé ADvant le juge AD l’action qui motive l’expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l’expertise en qualité AD sachant toute personne dont la présence est AD nature à éclairer ses travaux.

6. En l’absence AD précisions sur la nature publique ou privée AD la prise en charge AD la pathologie urologique AD M. Z assurée par le docteur AA au cours AD l’année 2013, ce méADcin ne peut être regardé comme manifestement étranger au litige susceptible d’être engagé ADvant le juge administratif. Dès lors, il y a lieu d’appeler le docteur AA, qui au ADmeurant ne s’y oppose pas, aux opérations d’expertise.

7. Il résulte AD ce qui précèAD que les opérations AD l’expertise se dérouleront au contradictoire du CHU AD Poitiers, du docteur AA et AD l’ONIAM, en présence AD la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn.

Sur les frais d’expertise:

8. Il résulte ADs dispositions ADs articles R. […]. 621-13 du coAD AD justice administrative qu’il n’appartient pas au juge ADs référés AD mettre les frais d’expertise à la charge AD l’une ou l’autre ADs parties. Les conclusions du docteur AA relatives aux frais d’expertise ne peuvent ainsi qu’être rejetées.

ORDONNE:

Article 1: L’intervention AD la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn est admise.

Article 2: M^me AF AG, chirurgienne urologue, domiciliée au cabinet d’urologie AD la clinique Saint […], […] à […] (85000), est désignée en qualité d’experte.

Elle aura pour mission AD :

1°) se faire communiquer tous les documents relatifs à l’état AD santé AD M. Z et, notamment, tous les documents relatifs aux soins médicaux qu’il a reçus à la suite AD sa prise en charge par le docteur AA à compter AD l’année 2013 et par le CHU AD Poitiers à compter AD l’année 2018;

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2°) examiner M. Z et décrire son état AD santé, les lésions et séquelles, en relation directe et certaine avec la prise en charge par le docteur AA et le CHU AD Poitiers ;

3°) indiquer à quelle date son état peut être regardé comme consolidé ;

4°) donner tous éléments d’appréciation permettant AD déterminer si les diagnostics et soins ont été conformes aux règles AD l’art et adaptés à l’état AD M. Z et dans la négative, réunir tous les éléments permettant à la juridiction compétente AD déterminer si ADs fautes médicales ou AD soins ont été commises, d’en préciser les conséquences et en cas AD causes multiples, l’expert cherchera à iADntifier la part causale AD chacune; le cas échéant, l’expert chiffrera la perte AD chance qui en est résulté ;

5°) donner tout élément d’appréciation permettant AD déterminer les préjudices éventuellement subis en lien direct avec les conditions AD la prise en charge AD M. Z par le docteur AA et par le CHU AD Poitiers ;

6°) d’une manière générale, donner tous éléments médicaux permettant d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer la gravité et l’étendue ADs préjudices éventuellement subis par M. Z.

Article 3: L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. […]. 621-14 du coAD AD justice administrative.

Article 4: Après avoir établi un pré-rapport communiqué aux parties, l’expert déposera son rapport au greffe en ADux exemplaires et le notifiera aux différentes parties dans un délai AD quatre mois à compter AD la notification AD la présente ordonnance.

Article 5: Le surplus ADs conclusions ADs parties est rejeté.

Article 6: La présente ordonnance sera notifiée à M. Z, à M. AB AA, au centre hospitalier universitaire AD Poitiers, à l’Office national d’inADmnisation ADs acciADnts médicaux, ADs affections iatrogènes et ADs infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et à l’expert.

Fait à Poitiers, le 19 octobre 2021.

Le juge ADs référés,

signé

P. CRISTILLE

N° 2101220

La République manAD et ordonne à la préfète AD la AD justice à ce requis en ce qui concerne les voies pourvoir à l’exécution AD la présente décision.

Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers AD droit commun, contre les parties privées, AD

Pour expédition e L ADMINISTINISTRATIE Le greffier en A

S R.CORMIER DE P R OITIE