Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 2022, n° 2002739

TA Poitiers 3 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Délégation de pouvoir au Président
La cour a reconnu la légitimité de la délégation de pouvoir accordée au Président pour agir en justice au nom de la Communauté de Communes.
Autre
Application de l'article L.761-1 du CJA
La cour a examiné la demande de dommages-intérêts mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans la présente décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 3 oct. 2022, n° 2002739
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2002739

Sur les parties

Parties :	SCI Bois Gaillard

Texte intégral

AR Prefecture

017-200041614-20221003-2022 D 78-DE

Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022

[…]

••Sud Ma Communaulé de Communes

DECISION DU PRESIDENT 2022-D-78

Portant sur la défense des intérêts de la Communauté de Communes […] Sud dans l’affaire n°2002739-2 qui l’oppose à la SCI Bois Gaillard, devant le Tribunal Administratif de Poitiers

Le Président de la Communauté de Communes […] Sud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L5211-09 et L5211-10,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-07-04 du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur X GÓRIOUX en qualité de Président de la Communauté de Communes […] Sud,

Vu les délibérations n°2020-07-09 du 16 juillet 2020 et 2020-09-04 du 8 septembre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président pour « intenter des actions en justice au nom de la Communauté de Communes […] Sud, et défendre les intérêts de la

Communauté de Communes […] Sud dans toutes les actions dirigées contre elle; au besoin par l’intermédiaire d’avocats et ce, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire incluant les voies de recours (premier degré, second degré, cassation…), en cas d’urgence par la voie du référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou de ceux de ses agents l’exige >>,

Vu la requête en annulation présentée par la SCI Bois Gaillard enregistrée le 12/11/20 sous le n°2002739-2 devant le Tribunal administratif de Poitiers, sollicitant :

1) l’annulation de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de

Communes […] Sud en date du 11 février 2020, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI-H);

2) la condamnation de la Communauté de Communes […] Sud et de la commune

d’Ardillières à leur verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du CJA,

Considérant la procédure engagée contre la Communauté de Communes […] Sud, devant le Tribunal administratif de Poitiers,

Considérant qu’il est nécessaire pour le Président d’assurer la défense des intérêts de la

Communauté de Communes […] Sud, et qu’il est utile de désigner un avocat pour représenter ses intérêts dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1:

De défendre les intérêts de la Communauté de Communes […] Sud devant le Tribunal

Administratif de Poitiers, dans l’affaire enregistrée sous le n°2002739-2.

ARTICLE 2:

De missionner la SELARL DL Avocats, domiciliée au […], allée Jules Milhau – Immeuble le Triangle

34000 MONTPELLIER afin de représenter la Communauté de Communes […] Sud et d’assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire enregistrée sous le n°2002739-2.

[…].[…]

Tél. 05.46.07.22.33 – Fax: 05.46.07.72.60

e-mail: contact@annis-sudfr-site web: www.annis-sudfr

AR Prefecture

017-200041614-20221003-2022 D 78-DE

Reçu le 03/10/2022

Publié le 03/10/2022

ARTICLE 3: De prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente décision.

ARTICLE 4:

Madame le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes […] Sud est chargée de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera notifiée à :

Monsieur le Sous-préfet de l’Arrondissement de Rochefort,

Service de gestion comptable de Ferrières, Direction de la SELARL DL Avocats.

frait à Surgères, Le 3 octobre 2022

COMMUNAL Le Président,

COMM ean AA SUD

Télétransmission de la décision en préfecture, sous le numéro : 017-200041614-20221003-2022D78 le: 10.2022

Date de publication sur le site Internet de la Communauté de Communes […] Sud: 07/10/2022

Auleur de l’acle: X AA Président de la Communauté de Communes […] Sud

Délais et voles de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poiliers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peul également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.AB.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président dans le même délai; en cas de réponse négative ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

[…].[…]

Tél. 05.46.07.22.33 – Fax: 05.46.07.72.60

e-mail: contact@ennis-sudfr-site web : www.annis-sudfr