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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 20 oct. 2022, n° 22000114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 22000114 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DECISION DU
20 octobre 2022
LA VICE-PRÉSIDENTE N° E22000114/86
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Désignation d’un commissaire enquêteur
Vu, enregistrée le 19 octobre 2022, la lettre par laquelle le maire de la commune de Niort demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique portant sur : le projet d’extension du cimetière de Souché sur le territoire de la commune de Niort ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et
R. 123-5;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022 ;
Vu la décision du 30 juillet 2021, par laquelle la présidente du tribunal administratif a donné délégation à Madame X Y, vice-présidente, en cas d'absence ou
d’empêchement ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur Z AA, demeurant 91 rue de Chantemerle à Chauray (79180), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Niort et à Monsieur Z AA.
Fait à Poitiers, le 20 octobre 2022
P/La Présidente absente,
La vice-présidente désignée, Pour expédition conforme TRIBUNAL La greffière, signé
EPOITIE
D
Géraldine Favard
X Y
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