Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 12 sept. 2024, n° 2400831 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400831 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2024 et le 5 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) du 2 rue des marais, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 17 385 23 00075 en date du 27 novembre 2023 par lequel le Maire de Saint-Pierre-d’Oléron a fait droit à la demande de permis de construire présentée par Monsieur et Madame Serge et Murielle Mottola tendant à la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain sis 5, ruelle des Millepertuis à Saint-Pierre-d’Oléron, ensemble la décision 5 février 2024 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la commune de Saint-Pierre-d’Oléron, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 18 juin 2024, la SCI du 2 rue des marais a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 juillet 2024, la SCI du 2 rue des marais a confirmé le maintien de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la SCI du 2 rue des marais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de la SCI du 2 rue des marais est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du 2 rue des marais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 2 rue des marais, à la commune de Saint-Pierre-d’Oléron et à Monsieur et Madame Mottola.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
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