Non-lieu à statuer 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 20 déc. 2024, n° 2402281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402281 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble sis 32 avenue Joffre à Jonzac (Charente-Maritime).
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 17 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. B A a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble sis 32 avenue Joffre à Jonzac. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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