Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 2e ch. - ju, 23 déc. 2024, n° 2300104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2300104 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement (APL) d’un montant de 367 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime le 15 décembre 2022.
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme laissée à sa charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 4 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales de la Vienne a accordé à Mme C une remise gracieuse de 75% de sa dette relative à un trop perçu d’aide personnelle au logement au titre de la période de février à décembre 2021 d’un montant initial de 1 468 euros notifié le 31 décembre 2021. Par la présente requête, elle demande la remise gracieuse de la somme de 367 euros laissée à sa charge.
2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C à la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. ALe greffier,
Signé
S. GAGNAIRE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef
Signé
S. GAGNAIRE
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