Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023, le 2 novembre 2023 et le 14 mars 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler les mises en demeure de payer émises les 12 et 13 septembre 2023 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a entrepris de recouvrer, au titre d’indus de rémunération perçus pendant une période de grave maladie, les sommes de :

- 599,34 euros mise à sa charge par le titre exécutoire LIMO 22 2900001449 du 28 avril 2022, augmentée d’une majoration de 60 euros ;

- 1 258,92 euros mise à sa charge par le titre exécutoire LIMO 23 2900001155 du 28 février mai 2023, augmentée d’une majoration de 126 euros ;

- 1 339,99 euros mise à sa charge par le titre exécutoire LIMO 23 2900001156 du 24 février 2023, augmentée d’une majoration de 134 euros ;

2°) d’annuler les deux titres exécutoires pris à son encontre le 29 février 2024 par lesquels la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a entrepris de recouvrer les sommes de 3 115,53 euros et de 944,77 euros au titre d’indus de rémunération perçus pendant une période de grave maladie.

Elle soutient qu’elle a été atteinte d’une grave maladie qui a d’abord conduit à ce qu’elle soit placée en congé de grave maladie puis à son licenciement pour inaptitude, que l’administration lui réclame au total, au titre d’indus de rémunération, une somme d’environ 16 000 euros qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser compte tenu de sa situation financière actuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la rectrice de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l’absence de contestation préalable des titres de perception litigieux devant le comptable public ;

- la requête est irrecevable en l’absence d’exposé de moyens ;

- l’administration n’a pas commis d’erreur : la requérante, qui a formé une demande de remise gracieuse, ne conteste pas que ces sommes soient dues.

Le 14 novembre 2023, la Direction départementale de la Haute-Vienne, comptable public, indique n’émettre aucune observation.

Par ordonnance du 17 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Balsan-Jossa,

- et les conclusions de M^me Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… est accompagnante des élèves en situation de handicap recrutée par le rectorat de l’académie de Poitiers depuis le 1er novembre 2018. Le 4 janvier 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu’au 27 octobre 2021, puis en congé de grave maladie du 28 octobre 2021 au 31 août 2023. Les 12 et 13 septembre 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne l’a mise en demeure de s’acquitter des sommes de 599,34 euros mises à sa charge par le titre exécutoire LIMO 22 2900001449 du 28 avril 2022, augmentée d’une majoration de 60 euros, 1 258,92 euros mise à sa charge par le titre exécutoire LIMO 23 2900001155 du 28 février mai 2023, augmentée d’une majoration de 126 euros et de 1 339,99 euros mise à sa charge par le titre exécutoire LIMO 23 2900001156 du 24 février 2023, augmentée d’une majoration de 134 euros, au titre d’indus de rémunération perçus pendant une période de grave maladie. Deux autres titres exécutoires ont été émis à son encontre le 29 février 2024. Par la présente requête, M^me B… doit être considérée comme demandant au tribunal l’annulation de ces trois mises en demeure et des deux titres exécutoires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

M^me B… doit être regardée comme contestant les mises en demeure de payer émises les 12 et 13 septembre 2023 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a entrepris de recouvrer des sommes correspondant à des indus de rémunération perçus pendant une période de grave maladie ainsi que les deux titres exécutoires émis à son encontre le 29 février 2024. Toutefois, elle ne développe aucune argumentation pour contester la légalité des actes en litige et, notamment, le bienfondé de la créance. Elle se limite à demander un effacement de sa dette en faisant état de sa bonne foi ainsi que de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve, du fait de sa situation financière, de la rembourser. Par suite, et sans préjudice de la possibilité pour l’intéressée de solliciter auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne une remise gracieuse de sa dette ou un échelonnement des remboursements à effectuer, sa requête, qui ne contient aucun moyen opérant, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la rectrice de l’académie de Poitiers et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Bris, présidente

M^me Dumont, première conseillère,

M^me Balsan-Jossa, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. BALSAN-JOSSA

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne à au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE