Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, la société par actions simplifiée Les Vents du Catesis, représentée par M^e Lazerges et Lerebour demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision révélée par l’émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 et l’arrêté de la ministre de la transition écologique du 28 décembre 2022 faisant application de cet article ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, la société anonyme EDF, représentée par l’AARPI Baker & McKenzie, conclut :

1°) à titre principal, à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour connaître de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2026 ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2025, et au rejet de la requête ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Les Vents du Catesis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M^me Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) »

2.

D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat. Si son exécution s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d’une approbation par l’autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ».

3.

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département du Nord relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Lille.

4.

La société Les Vents du Catesis demande l’annulation des décisions par lesquelles la société EDF OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et l’arrêté du 18 décembre 2022 dans le cadre du contrat de complément de rémunération formé avec cette dernière. Le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce contrat a été exécuté, en l’espèce, dans la commune de Catillon-sur-Sambre dans le département du Nord (59360). Dès lors, en vertu de l’article R. 221-3 précité, il y a lieu de transmettre la requête de la société requérante au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Les Vents du Catesis est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les Vents du Catesis, à la société anonyme Electricité de France, et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Paris, le 21 avril 2026.

La présidente de la 4e section,

signé

N. Amat