Désistement 7 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 févr. 2025, n° 2500251 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500251 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Publicam data |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, l’association Publicam data demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle France Travail a rejeté partiellement sa demande d’un document relative à l’enquête interne, réalisée en juin 2024, qui est mentionnée par M. A B, directeur général délégué de France Travail, dans un article du magazine ASH (# 987, publié le 27 août 2024) ;
2°) d’enjoindre à France Travail de lui communiquer le document demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 150 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, l’association Publicam data déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, l’association Publicam data a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Publicam data.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Publicam data et à France Travail.
Fait à Paris, le 7 février 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Piscine ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Risque ·
- Sécurité publique ·
- Salubrité ·
- Inondation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Centre pénitentiaire ·
- Légalité ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Titre ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Tiers secteur
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Vie privée
- Injonction ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Santé ·
- Sécurité ·
- Urgence ·
- Physique ·
- Légalité ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Conclusion ·
- Acte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Vent ·
- Loi de finances ·
- Ressort ·
- Société par actions ·
- Contrats ·
- Autorité publique ·
- Approbation ·
- Société anonyme
- Justice administrative ·
- Béton ·
- Carrière ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Congé annuel ·
- Suspension ·
- Incendie ·
- Rétroactif ·
- Agent public ·
- Gestion ·
- Versement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Education
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Département ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Directeur général ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.