Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel la rectrice de l’académie de Lille l’a placé en disponibilité pour convenance personnelle ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de régulariser sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est constituée, dès lors que la décision attaquée a pour effet de le priver de toute ressource financière, ce qui le place dans l’impossibilité d’assumer ses charges courantes ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’a pas formé de demande ;

- elle est entachée d’un vice de procédure ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 43 du décret du 16 septembre 1985 ;

- elle entre en contradiction avec les informations qui lui avaient été antérieurement délivrées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 à 10h :

- les observations de M. B… ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

Il résulte de l’instruction que M. B…, professeur certifié, a été placé en congé parental du 7 novembre 2014 au 20 janvier 2017 puis, à sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, à compter du 21 janvier 2017 et sans interruption jusqu’au 21 janvier 2026. Par courriel du 25 novembre 2025, il a indiqué aux services du rectorat son intention de solliciter une admission à la retraite pour invalidité, en précisant que son état de santé n’était plus compatible avec les fonctions d’enseignant du second degré. Par ailleurs, l’administration produit un extrait du site gouvernemental annuaire-entreprises.data.gouv.fr dont il ressort que M. B… est le gérant d’une société, créée en 2013, de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, alors que M. B… n’est plus rémunéré en tant qu’agent de l’éducation nationale depuis plus de onze ans à la date de la présente ordonnance et qu’il ne produit aucun élément relatif à ses revenus et charges actuels, la présomption d’urgence mentionnée au point précédent est renversée.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,