Désistement 19 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 févr. 2025, n° 2501046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2501046 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement partiel :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Versailles, le 19 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2501046
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