Tribunal administratif de Poitiers, 18 novembre 2025, n° 2502843

TA Poitiers
Rejet 18 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2025, par lequel le préfet de la Charente-Maritime n'a pas opposé de refus à la déclaration préalable pour la construction d'une centrale photovoltaïque. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence d'exposé de moyens et le respect des délais de régularisation. La juridiction conclut que la requête est irrecevable, car elle ne contient pas les éléments requis par le code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 18 nov. 2025, n° 2502843
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502843
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour la construction d’une centrale photovoltaïque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de M. B…, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour la construction d’une centrale photovoltaïque, est accompagné d’une pétition de riverains opposés au projet mais ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. B… est irrecevable et ne peut qu’être rejetée, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. BRUNET