Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B… A…, représenté par M^e Abdollahi-Mandolkani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Schaeffer ;

- les observations de M^e Vinot, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant irakien né le 3 février 1974 est entré en France en 2000 selon ses déclarations. Le 15 décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, qui s’est substituée au refus implicite né du silence initialement gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Pour rejeter la demande de régularisation dont il était saisi, le préfet de police s’est borné à indiquer que les circonstances que l’intéressé fait valoir à l’appui de sa demande ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Une telle motivation qui ne fait état d’aucun élément de fait propre à la situation de M. A… ne satisfait pas aux exigences des dispositions législatives précitées. Ainsi, M. A… est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 5 décembre 2023 portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur l’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Sur les frais liés au litige :

M. A… ne demande pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il a présenté une demande d’aide juridictionnelle. Il suit de là que son conseil ne peut utilement se prévaloir de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Abdollahi-Mandolkani et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le rapporteur,

G. SCHAEFFER

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.