Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kouevi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles « L. 313-14 » et « L. 313-15 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation de sa situation.

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 novembre 2025.

Par une décision du 1er août 2025, M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fedi, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant sénégalais né le 8 novembre 1984, déclare être entré en France le 31 décembre 2019 et s’y être maintenu continuellement depuis. Le 29 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail et, par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions se sont substituées à celles de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er mai 2021 : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

3. En l’espèce, si M. B… se prévaut de l’exercice d’une activité professionnelle de manœuvre façadier, pour laquelle il ne produit qu’un seul bulletin de salaire au titre du mois de décembre 2020, et présente une promesse d’embauche du 8 janvier 2024 pour un poste d’employé polyvalent de restauration au sein de la société « Minh Gioi SAS Gingembre » et une demande d’autorisation de travail établie le 2 janvier 2024 par l’entreprise « Jolisso mode », ces éléments ne permettent pas de caractériser une insertion sociale ou professionnelle particulièrement notable et ne sauraient suffire à démontrer l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires imposant au préfet d’exercer son pouvoir de régularisation. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a ni méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation du requérant.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

5. Si M. B… fait valoir qu’il réside en France de façon continue depuis le 31 décembre 2019, il ne démontre toutefois pas sa présence habituelle sur le territoire français depuis cette date. Par ailleurs, l’intéressé ne produit aucune pièce permettant d’établir le caractère effectif de sa vie commune avec une ressortissante de nationalité française, ni même que sa compagne soit de nationalité française. En outre, il ne prévaut d’aucune autre attache personnelle ou familiale en France et n’établit pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine. Enfin, ainsi qu’il a été exposé au point 3, le requérant ne démontre pas disposer d’une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En troisième et dernier lieu, M. B… ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions se sont substituées à celles de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er mai 2021, dès lors qu’il n’a jamais été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance et qu’il n’établit pas avoir déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées dans le courant de sa dix-huitième année. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Godfry Kouevi, et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Fedi, président,

- M^me Le Mestric, première conseillère,

- M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Le Mestric

Le président-rapporteur,

signé

G. Fedi

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,