Désistement 1 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 1er déc. 2025, n° 2502801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2502801 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, l’association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains (ASARIV), représentée par Me Baudorre, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025 l’association des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, l’association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce-les-Bains et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 1er décembre 2025.
Le président,
signé
J. DUFOUR
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. BRUNET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Durée ·
- Pays ·
- Interpellation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Enseignement supérieur ·
- Formation ·
- Compétence
- Médiation ·
- Logement ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Décentralisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Décret ·
- Mise en demeure ·
- Amende ·
- Pièces ·
- Service ·
- Poursuite judiciaire ·
- Document ·
- Courriel
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Régularisation ·
- Notification ·
- Application
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Tiré ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Annulation ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Algérie ·
- Annulation ·
- Hôpitaux ·
- Département ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet
- Finances publiques ·
- Reclassement ·
- Service ·
- Erreur ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Fonction publique ·
- Avis ·
- Justice administrative ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Plan ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Justice administrative ·
- Intérêt collectif ·
- Recours gracieux ·
- Commune
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Ressortissant ·
- Gouvernement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.