Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’université Paris Ouest Nanterre de l’inscrire en master « Entreprenariat et mangement de projet », ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut pas s’inscrire à la formation de son choix, laquelle conditionne son admission à la validation d’un contrat ou d’un certificat d’engagement avec son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’université Paris Ouest Nanterre de l’inscrire en master « Entreprenariat et mangement de projet », ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que par décision du 2 mai 2025, l’université Paris Ouest Nanterre a informé M^me A… qu’elle serait inscrite à la formation qu’elle sollicite sous réserve de son rang de classement au regard de la capacité d’accueil de cette formation et de la validation par l’établissement d’un contrat conclu avec un employeur. Or, d’après M^me A…, cette inscription n’est pas intervenue, raison pour laquelle elle a saisi le tribunal de la présente requête en référé. Dans ces conditions, la mesure que demande M^me A… se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.