Tribunal administratif de Poitiers, 29 octobre 2025, n° 2400791

TA Poitiers
Annulation 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
Le tribunal a constaté que le désistement de la demande d'annulation a été effectué, rendant la question sans objet.
Autre
Erreur de droit concernant le refus de NBI
Le tribunal a noté que cette demande a été abandonnée par le désistement.
Autre
Droit au rappel de NBI
Le tribunal a noté que cette demande a été abandonnée par le désistement.
Accepté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient la mise à la charge du centre hospitalier d'une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 29 oct. 2025, n° 2400791
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2400791
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 20 mars 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de La Rochelle lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre d’un rappel de nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022, augmentée des intérêts au taux légal dus à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier de La Rochelle d’inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés, ainsi que de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur de droit en ce que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui est refusé à raison du diplôme et du grade ;

- elle méconnaît le principe constitutionnel d’égalité entre agents publics exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité ;

- par la voie de l’exception, l’article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 méconnait également le principe constitutionnel d’égalité entre agents publics ;

- elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points non atteint par la prescription quadriennale soit depuis le 1er janvier 2019 et à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier de La Rochelle de la lui accorder pour l’avenir.

Par un nouveau mémoire enregistré le 12 juin 2024 et des pièces complémentaires reçues le 8 octobre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation et d’injonction mais maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2024, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de condamnation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le centre hospitalier de La Rochelle versera à M^me A… la somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de La Rochelle.

Fait à Poitiers, le 29 octobre 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE