Annulation 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 19 août 2025, n° 2500980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500980 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B… C… A…, représentée par Me Bekpoli, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer la carte de résident sollicitée ou de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 14 mai 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025 de la présidente de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Poitiers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un acte enregistré le 14 mai 2025, Mme B… C… A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement à la requérante de la somme que celle-ci réclame en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A… et au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 19 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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