Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires les 18 juillet 2022, 6 janvier et 21 décembre 2023, M. et M^me Olivier Rebours, M^me Julie Rebours, M. Victor Rebours, M. et M^me Thomas Vergnaud et la société civile immobilièreK… go, représentés par M^e Lefèvre, au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2022 n° DP 044 131 21 D 2803 par lequel le maire de Pornic (44) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable portant surélévation d’une maison d’habitation et modification de façade présenté par M. Olivier Brière, sur un terrain sis 28C rue des Sablons correspondant à la parcelle cadastrée section BL n°356, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 3 000 euros à verser aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que :

- il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ;

- le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ;

- la décision en litige méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, dès lors que les avis sollicités en cours d’instruction ne sont pas mentionnés ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L121-13 du code de l’urbanisme ;

- elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ;

- elle méconnait les dispositions de l’article Ub11 du règlement du PLU de la commune de Pornic.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, M. Olivier Brière, représenté par M^e Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidairement des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qu’elle est tardive et que les requérants ne justifient pas de leur qualité ni de leur intérêt pour agir ;

- à défaut, aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier et 26 décembre 2023, la commune de Pornic, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge conjointement et solidairement des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en tant que présentéJ… ertigo, dès lors qu’elle est tardive ;

- aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mounic,

- les conclusions de M^me Chatal, rapporteure publique,

- les observations de M^e Gallot substituant M^e Lefèvre, avocat des requérants,

- les observations de M^e Rouxel, avocat de la commune de Pornic,

- et les observations de M^e Camus, de M. Olivier Brière.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 21 janvier 2022 n° DP 044 131 21 D 2803, le maire de Pornic (44) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux portant surélévation d’une maison d’habitation et modification des façades, présenté par M. Olivier Brière, propriétaire de ladite maison sur un terrain sis 28C rue des Sablons correspondant à la parcelle cadastrée section BL n°356. M. et M^me Rebours, propriétaires d’une maison d’habitation sise 28bis rue des Sablons et M. et M^me Vergnaud, également propriétaiJ… Vertigo d’une maison d’habitation sise 28C rue des Sablons, voisins du projet, ont déposé respectivement un recours gracieux les 17 et 28 mars 2022, lesquels ont été implicitement rejetés par la commune. Par la présente requête, M. et M^me Olivier Rebours, M^me Julie Rebours, M. Victor Rebours, M. et M^me Thomas VergJ… Vertigo, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2022, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

3. Par un arrêté du 1er octobre 2020, transmis en préfecture et affiché le 2 octobre 2020, le maire de Pornic a accordé une délégation de fonctions à M. Edgar Barbe, adjoint au maire et signataire de l’arrêté en litige, et l’a autorisé à signer en matière d’urbanisme les arrêtés dont les déclarations de travaux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable manque en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article A424-1 du code de l’urbanisme : « La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d’un arrêté ». Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens (…)».

5. En l’espèce, il est constant que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux en litige ne vise pas les éventuels avis sollicités dans le cadre de l’instruction ni leur sens. Toutefois, les requérants ne soutiennent nullement que des consultations obligatoires n’auraient pas été réalisées avant l’édiction de l’arrêté en litige et doivent ainsi être regardés comme n’invoquant qu’un vice de forme entachant l’arrêté attaqué, lequel est sans incidence sur sa légalité. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article A424-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend :/ a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;/ b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ;/ c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;/ d) Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ». Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ».

7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

8. D’une part, il ressort de la notice descriptive et notamment de l’article « 1°) Présentation générale » ainsi que des photographies des pièces DP1 « Plan de situation » et DP5 et DP6 « Insertions graphiques », que le projet s’implante sur la parcelle cadastrée BL n°356 de 157 m², rue des Sablons laquelle comporte une maison d’habitation. En outre, le projet consistant en un rehaussement des combles d’une maison existante sans emprise nouvelle sur le terrain du projet, les éléments paysagers présents sur la parcelle, lesquels figurent au demeurant sur les plans de masse, ne sont pas modifiés par le projet envisagé. Par suite, au regard de la nature du projet, le terrain d’assiette du projet est suffisamment détaillé.

9. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les plans de masse sont côtés à l’échelle 1/100ème et qu’ils précisent la hauteur de la surélévation par rapport à l’existant permettant d’apprécier la hauteur du projet aussi bien à l’égout qu’au faîtage, tout comme les plans des façades en pièce DP4. En outre, les plans de masse et de situation précisent les angles de vue des différentes photographies produites au dossier de demande.

10. Enfin, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en l’absence de mention dans les plans de masse des modalités de raccordement au réseau d’eau potable ou d’assainissement dans le dossier de demande que les dispositions de l’article R431-9 auraient été méconnues, dès lors qu’elles ne s’appliquent qu’aux demandes de permis de construire. Cette branche du moyen doit être écartée comme inopérante. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant du dossier de demande au regard des dispositions des articles R431-9 et R431-36 du code de l’urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches.

11. En quatrième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisme des espaces proches du rivage ou de rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ». Aux termes des dispositions de l’article L321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d’outre-mer : / 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares (…) ».

12. Une opération qu’il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une « extension de l’urbanisation » au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d’un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de la loi. Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut également être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

13. D’autre part, le règlement du PLU de Pornic décrit la zone Ub comme « destinée à l’habitat, aux activités compatibles avec l’habitat et aux services. Dans le prolongement du centre-ville de Pornic et des centres de Sainte-Marie et du Clion, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu, disposant des équipements essentiels », le secteur « Ubb correspondant à des extensions plus ou moins récentes de l’urbanisation sur les espaces littoraux ou en lien avec ces derniers ».

14. En l’espèce, il est constant que le terrain du projet se situe à une quarantaine de mètres du rivage sur la commune littorale de Pornic. Toutefois, il s’implante sur une parcelle entourée de maisons d’habitation et située dans le quartier urbanisé des Sablons classé en zone Ub, secteur Ubb. Le projet consistant en une surélévation d’une construction existante d’une surface de plancher supplémentaire de 37,40 m² pour une surface de plancher existante de 40,80m², sans emprise nouvelle au sol, ne saurait être regardé comme entrainant une augmentation significative de la densité des constructions dans le quartier méconnaissant les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. Le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

15. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article Ub4 du PLU de la commune de Pornic : « I. Alimentation en eau potable. (…) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable peut être raccordée au réseau potable de distribution, à la charge du maître d’ouvrage (…). II. Assainissement. / a) Eaux usées- assainissement collectif/ (…) Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement ; / (…) c) Eaux pluviales/ – Le plan de zonage des eaux pluviales, annexé au PLU, définit les secteurs où l’imperméabilisation et les débits doivent être maîtrisés. / Un règlement de service des eaux pluviales est en vigueur sur le territoire communautaire. Tout projet doit s’y conformer.»

16. D’une part, s’agissant du raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la surélévation d’une construction existante et non sur une construction nouvelle auxquelles s’appliquent les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Ub4 du PLU doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la construction existante est déjà raccordée au réseau d’assainissement et que la présence de deux salles d’eau supplémentaires dans une maison d’habitation ne saurait traduire à elles-seules un sous-dimensionnement des canalisations existantes pour se raccorder au réseau public existant. D’autre part, s’agissant des eaux pluviales, s’il est constant que le projet prévoit l’ajout de deux séries de quatre panneaux photovoltaïques pour une surface totale de 13,6m² (4*1*1,7m*2), il n’est pas démontré que l’ajout de ces panneaux sur une partie de la pente Est de la toiture et le remplacement des gouttières pendantes par des gouttières à la nantaise, modifieraient les conditions d’écoulement des eaux de pluie alors que la surface et l’inclinaison de la toiture à double pente à 26 ° restent inchangées. Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches.

17. En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article Ub11 du PLU relatif à l’ « Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords – Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain » : (…) 11.1 Généralités hors secteur Ube / Les constructions (…) doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : / – la simplicité et les proportions de leurs volumes, / – la qualité des matériaux, / – l’harmonie des couleurs, /- leur tenue générale, / – la préservation et la réutilisation des détails architecturaux dans le cas d’une rénovation (…). »

18. En l’espèce, il ne ressort pas des dispositions précitées que le respect de ces dispositions serait conditionné par le maintien d’une déclivité vers le rivage des constructions présentes dans la rue, alors que le PLU n’interdit pas dans ce secteur de la commune la hauteur des toitures par rapport aux faîtages voisins ou à la déclivité en direction du rivage. Il ressort des vues versées au dossier que la hauteur de la surélévation, de moins de 2,50 mètres, de portée limitée quant au volume supplémentaire ainsi créé, s’inscrit dans les hauteurs constatées dans la rue des Sablons sans que cette dernière n’en modifie l’harmonie, contrairement à ce que soutiennent les requérants. En outre, aucun bâti existant ne présente la même hauteur ou même volumétrie, certaines constructions à proximité du rivage étant plus imposantes et plus hautes. Au surplus, la conservation de la toiture traditionnelle à deux pans, le choix des matériaux tel l’enduit à la chaux et de couleurs claires, ainsi que les prescriptions dont est assorti l’arrêté de non-opposition, notamment sur le choix des teintes et le maintien à l’identique du débord de toiture concourrent à la bonne intégration du projet dans les styles architecturaux, matériaux et couleurs du bâti existant. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article Ub11 du PLU doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la requête de MM. et M^mes Rebours, M. et M^me VergJ… Vertigo ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pornic qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par MM. et M^mes Rebours, M. et M^me VergJ… Vertigo au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

21. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me Rebours, représentants uniques des requérants les sommes demandées par la commune de Pornic et M. Brière.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MM. et M^mes Rebours, M. et M^me VergJ… Vertigo est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pornic et de M. Brière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me Olivier Rebours, représentants uniques des requérants, au maire de Pornic et à M. Olivier Brière.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,