Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du recteur de l’académie de Poitiers en date du 2 juillet 2025 en tant qu’il a prononcé son affectation au collège Noël-Noël de Confolens (16) à compter du 1er septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de réexaminer sa situation et de l’affecter sur le poste de collège ou de lycée en zone rurale, conformément à ses vœux ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation car le nombre de points qui lui a été attribué dans le cadre de l’examen de sa demande de mutation ne correspond pas à sa situation sur plusieurs aspects.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2025, le recteur de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable car M^me B… est dépourvue d’intérêt à agir ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l’un de ceux-ci ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l’excès de pouvoir d’annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, professeure agrégée de lettres modernes, a émis huit vœux d’affectation pour l’année scolaire 2025/2026, le dernier portant sur tout établissement dans le département de la Charente. Ainsi, elle n’a pas intérêt à agir contre la décision du 2 juillet 2025 qui l’affecte dans un collège de Confolens au 1er septembre 2025, dès lors que cette affectation répond à l’une des demandes qu’elle a exprimées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions accessoires à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressé au recteur de l’académie de Poitiers.

Fait à Poitiers le 19 décembre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE