Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 28 août 2025, n° 2501951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2501951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024, notifié le 20 suivant, par lequel le président de la communauté d’agglomération du Grand Angoulême a classé son poste dans le groupe de fonction 32 « adjoint au responsable d’équipe » pour l’éligibilité à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et non dans le groupe de fonction 31 « responsable d’équipe ou adjoint au chef de service » ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême de classer son poste dans le groupe de fonction 31 « responsable d’équipe ou adjoint au chef de service » et de lui verser les sommes dues au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise correspondant à ce groupe de fonction à compter du 1er octobre 2024 ;
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête, la communauté d’agglomération du Grand Angoulême ayant fait droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d’agglomération du Grand Angoulême.
Fait à Poitiers, le 28 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Démission ·
- Recours administratif ·
- Militaire ·
- Mer ·
- Armée ·
- Administrateur ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite
- Regroupement familial ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Famille ·
- Demande ·
- Droits fondamentaux
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Décentralisation ·
- Remise ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Tierce personne ·
- Débours ·
- Faute ·
- Lien ·
- Charges
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Égypte ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Reclassement ·
- Recours hiérarchique ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Inspecteur du travail ·
- Employeur ·
- Offre ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Réseau ·
- Procès-verbal ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Propriété privée ·
- Travaux publics ·
- Expédition ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Promesse d'embauche ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Durée ·
- Interdit ·
- Migration
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Nom de famille ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Document ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.