Désistement 3 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 3e ch., 3 juil. 2025, n° 2301563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2301563 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
— la décision du 13 avril 2023 est intervenue au terme d’une procédure irrégulière ;
— la même décision est entachée d’une erreur d’interprétation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le département de la Charente conclut au rejet de la requête comme non fondée et en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme Duval-Tadeusz,
— les conclusions de Mme Thévenet-Bréchot, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Charente.
Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Duval-Tadeusz, première conseillère,
Mme Gibson-Thery, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
La rapporteure,
Signé
J. DUVAL-TADEUSZ
Le président,
Signé
P. CRISTILLE La greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Mutilation sexuelle ·
- Guinée ·
- Suspension ·
- Ambassade ·
- Exécution
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Procédure accélérée ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Notification ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Upsala ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hospitalisation ·
- Santé ·
- Expertise ·
- Scanner ·
- Image ·
- Faute commise ·
- Responsabilité
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Téléphonie mobile ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité juridique ·
- Commissaire de justice
- Harcèlement moral ·
- Mutation ·
- Agent public ·
- École maternelle ·
- Éducation nationale ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Fonction publique ·
- Education
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Test ·
- Pièces ·
- Nationalité française ·
- Pays francophones ·
- Diplôme ·
- Réintégration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Asile ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Immigration ·
- Centre d'accueil ·
- Lieu ·
- Juge des référés ·
- Protection
- Offre ·
- Critère ·
- Département ·
- Marches ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Prix ·
- Candidat ·
- Associations ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.