Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 2025, n° 2501881

TA Poitiers
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de la non-production de la décision attaquée, malgré une invitation à régulariser la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 3 oct. 2025, n° 2501881
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2501881
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres lui a notifié un indu de revenu de solidarité d’un montant de 1 699,06 euros.

Par une lettre du 10 juillet 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

3. M. B… a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 10 juillet 2025 dont il a été accusé réception le 16 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Poitiers, le 3 octobre 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. GERVIER