Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 2025, n° 2402665

TA Nantes
Non-lieu à statuer 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance du visa postérieure à la requête
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée par la délivrance du visa, ce qui a rendu la requête sans objet.
Accepté
Délivrance du visa postérieure à la requête
La cour a noté que le visa a été délivré, ce qui a rendu la demande d'injonction caduque.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 mars 2025, n° 2402665
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402665
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M^me G et M. A D doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal s’agissant des frais d’instance.

Il fait valoir qu’il a demandé à l’autorité consulaire française à Colombo, par une note diplomatique adressée à cette autorité le 5 mars 2025, de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Colombo a délivré le 14 mars 2025 le visa sollicité à M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B et de M^me E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M^me G et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 mars 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,