Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 29 avr. 2025, n° 2500026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2500026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B et Mme C B, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de La Flotte a délivré le permis de construire n°PC01716123 E0034 pour la réalisation d’une extension d’un établissement hôtelier, ensemble la décision du 15 juillet 2024 portant abrogation du rejet tacite dudit permis ;
2°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de La Flotte a rejeté leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B, à la commune de La Flotte et à la SCI Thalassa La Flotte.
Fait à Poitiers, le 29 avril 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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