Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 10 juin 2025, n° 2400510 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2400510 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Cazabonne-Presse, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté son recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire du 9 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Poitiers, le 10 juin 2025.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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