Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A… B…, représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer six points au capital de points de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la réalité de l’infraction du 13 juillet 2023 n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des autres conclusions de la requête.

Il soutient que les mentions relatives à l’infraction du 13 juillet 2023 ont été supprimées et que le solde de points du permis de conduire de M. B… a été recrédité de six points, de sorte qu’il doit être regardé comme ayant retiré la décision litigieuse.

Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025 à 12 heures.

Un mémoire a été enregistré pour M. B… le 22 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tiberghien, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Tiberghien a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… s’est vu retirer six points du capital de son permis de conduire en raison d’une infraction qu’il aurait commise le 17 octobre 2023. Par une décision référencée « 48 SI » du 11 décembre 2023, le ministre de l’intérieur a récapitulé les différentes décisions de retrait de points dont M. B… a fait l’objet, y compris celle-ci, a constaté un solde de points nul et la perte pour l’intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision du 11 décembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Il ressort des mentions du relevé d’information intégral du requérant, édité le 13 novembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, que la mention de l’infraction litigieuse a été retirée, et que le solde de points de M. B… a été recrédité de six points. Dans ces conditions, la décision « 48SI » doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision, ainsi que sur celles à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

P. TIBERGHIEN

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET