Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au conseil national de la fonction publique territoriale de statuer sous huit jours sur la possibilité de rattraper les onze jours manquants de formation initiale d’application des agents de police municipale ;

2°) de suspendre l’obligation de suivre l’intégralité de la seconde formation initiale des agent de police municipale de six mois, dans l’attente de cette décision ;

3°) d’ordonner toutes mesures utiles permettant de mettre fin à la situation discriminatoire et injustifiée qu’elle subit ;

4°) de mettre à la charge du conseil national de la fonction publique territoriale l’ensemble des dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 16 janvier 2025, M^me B… a présenté au conseil national de la fonction publique territoriale une demande de rattrapage des onze journées de formation initiale d’application qui lui manquaient pour valider sa formation d’agent de police municipale. Par courrier du 27 janvier 2025, le conseil national de la fonction publique a rejeté sa demande au regard de l’attestation de suivi de la formation initiale d’application d’agent brigadier établissant que ses résultats ne permettaient pas d’attester de son aptitude à développer les compétences d’un agent de police municipale. Par suite, cette décision qui rejette la demande de M^me B… tendant à rattraper ses onze journées de formation initiale d’application constitue une décision qui fait obstacle au prononcé par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative des mesures qu’elle sollicite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre chargé de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.