Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 26 févr. 2026, n° 2502949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2502949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la commission de l’académie de Poitiers a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a exercé à l’encontre de la décision du 26 juin 2025 de l’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Vienne rejetant la demande d’autorisation d’instruction en famille de sa fille A….
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le recteur de l’académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, Mme C…, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… C… et au recteur de l’académie de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 26 février 2026.
Le président,
signé
J. DUFOUR
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
signé
D. BRUNET
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