Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Champagne, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, et d’annuler l’élection de M. C… D….

Il soutient que quinze candidats issus de la liste majoritaire, au lieu de quatorze, ont été élus en qualité de conseillers municipaux, en méconnaissance de l’article L. 262 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Dufour,

- et les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Champagne, a été proclamé élu en qualité de conseiller municipal M. C… D…. Le préfet de la Charente-Maritime demande la rectification de ces résultats et l’annulation de l’élection de M. C… D… en tant que conseiller municipal.

2. Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) communes de 500 à 1 499 habitants : 15 ». Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 (…) ». Aux termes de l’article L. 260 de ce code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Enfin, aux termes de l’article L. 262 dudit code : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après (…). Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

3. Il résulte de l’instruction que la commune de Champagne compte une population de 651 habitants et qu’en application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux dans cette commune est fixé à quinze (15). A l’issue du scrutin du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026, la liste « Champagne pour tous » conduite par M. A… B… a recueilli 295 voix sur les 371 suffrages exprimés et la liste « Renouveau pour Champagne » menée par M. E… a obtenu 76 voix. La majorité absolue s’établissant à 186 voix, la liste « Champagne pour tous », devait se voir attribuer dans un premier temps, en application des dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral, 8 sièges au titre de la prime majoritaire, 7 sièges restant à pourvoir. Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste devant ensuite être divisé par le quotient électoral et chaque liste devant obtenir un nombre de sièges égal au nombre entier égal ou immédiatement inférieur, la liste « Champagne pour tous » devait se voir attribuer 5 sièges supplémentaires et la liste « Renouveau pour Champagne » devait se voir attribuer 1 siège, un dernier siège restant alors à pourvoir. Enfin, pour l’application de la règle de la plus forte moyenne, le nombre de suffrages obtenus par chaque liste devait être divisé par le nombre de sièges obtenu à la précédente étape augmenté de un (1). Par conséquent, le dernier siège restant à pourvoir devait être attribué à la liste « Champagne pour tous ». Par suite, devaient être proclamés élus en qualité de conseillers municipaux, dans l’ordre de présentation de la liste, les quatorze premiers candidats de la liste « Champagne pour tous » et le premier candidat de la liste « Renouveau pour Champagne ». Dès lors, M. C… D…, quinzième candidat de la liste « Champagne pour tous » ne pouvait être proclamé élu. Par suite son élection en qualité de conseiller municipal ne peut qu’être annulée.

D E C I D E :

Article 1er :

L’élection de M. C… D… en qualité de conseiller municipal de la commune de Champagne est annulée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié au préfet de la Charente- Maritime et à M. C… D….

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dufour, président,

M^me Bréjeon, première conseillère,

M. Raveneau Kilic, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2026.

Le président rapporteur,

signé

J. DUFOUR

L’assesseure la plus ancienne,

signé

R. BREJEON

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. BRUNET