Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 23 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal administratif d’annuler le courrier du 4 décembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne lui a enjoint de prendre les mesures destinées à garantir l’effectivité des conditions de son agrément d’accueillant familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément. (…) ». Aux termes de l’article L. 441-2 de ce code : « Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. / Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 441-1 cessent d’être remplies, il enjoint l’accueillant familial d’y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’agrément est retiré après avis de la commission consultative. L’agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l’article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d’un contrat d’assurance par l’accueillant, ou si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif. / En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. ».

3. Aux termes de ses écritures, M^me A… demande au juge administratif d’annuler l’acte du 4 décembre 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne lui a enjoint en application de l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles de prendre des mesures destinées à garantir l’effectivité des conditions de son agrément d’accueillant familial et lui a accordé un délai de trois mois pour ce faire.

4. Il résulte des dispositions rappelées au point 2 que, sauf cas d’urgence, le président du conseil départemental ne peut retirer un agrément d’accueillant familial qu’après avoir enjoint à la personne intéressée de remplir les conditions prévues à 3e alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action de l’action sociale et des familles dans un délai qu’il détermine et, s’il n’est pas satisfait à cette injonction, après avis de la commission consultative. Dès lors la transmission du 4 décembre 2025 en litige revêt le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de recours. Par suite, la demande de M^me A… tendant à l’annulation de cet acte doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Poitiers le 17 février 2026

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Signé

S. GAGNAIRE