Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2402805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2402805 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une saisine du 9 octobre 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de la Charente Maritime prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois et la décision de rejet de son recours gracieux
Elle soutient qu’elle a pris conscience de son erreur et que sa situation personnelle et les efforts qu’elle a fournis ont été insuffisamment pris en compte par l’administration.
Par un courrier du 26 janvier 2026, Mme B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Par la présente requête, Mme B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°138.06.24 du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Charente Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Par un courrier du 14 août 2024, le préfet de la Charente Maritime a rejeté le recours gracieux formé par Mme B… à l’encontre de cette mesure. Le délai de neuf mois correspondant à la durée de la suspension du titre de conduite ayant expiré, un courrier de demande de maintien de la requête a été adressé à Mme B… le 26 janvier 2026 reçu le 28 janvier 2026 invitant l’intéressée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation de sa requête dans le délai d’un mois, Mme B… serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Charente Maritime.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
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