Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la transmission de l’entier dossier de procédure (et notamment le procès-verbal de retenue et des auditions) doit être communiqué pour vérification à l’exposant et à son conseil dans un délai d’une heure ;

2°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2025 fondement de la remise et du placement en rétention ainsi que l’arrêté portant remise aux autorités polonaises du 26 mars 2026 (n°26-ELOI-963) ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin sans délai à la mesure de rétention et de lui remettre un document l’autorisant à se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente du jugement au fond ;

4°) d’ordonner, avant toute mesure d’exécution, une évaluation médicale et psychologique par un professionnel de santé indépendant du centre de rétention administratif ;

SUBSIDIAIREMENT :

5°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l’assigner à résidence à son domicile du 11 rue Amédée VII, 06300 Nice, dans les conditions des articles L.744-9 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6°) Ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution des arrêtés de remise aux autorités polonaises et de rétention du 26 mars 2026 jusqu’à ce qu’il soit statué sur les requêtes en annulation enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n°2601177.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

7°) Mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles dès lors que le conseil de l’exposant renonce au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de liberté depuis le 26 mars 2026 ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale notamment à sa liberté individuelle, à sa liberté d’aller et de venir, à son droit à un recours effectif et à son droit au repect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 26 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de maintenir M. B…, ressortissant russe, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire dans l’attente de sa remise aux autorités polonaises. M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet des Alpes-Maritimes.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire… ».

4. Il est constant que le requérant a par ailleurs saisi le tribunal de céans par une requête n° 2602271 aux fins d’annulation de l’arrêté du 26 mars 2026 du préfet des Alpes-Maritimes portant remise de M. B… aux autorités polonaises. Dans ces conditions, et alors que le juge des libertés et de la détention est en tout état de cause seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention, les conclusions de la présente requête, comme tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux, ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par ailleurs, les conclusions présentées, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative sont également irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Oloumi.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière