Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 11 mai 2026, n° 2504102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504102 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Refashion, représentée par Me Grinfogel, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n°0000038 émis le 15 octobre 2025 par le président de la communauté de communes de l’Ile de Ré mettant à sa charge la somme de 1 785 euros ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme qui lui est réclamée ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l’Ile de Ré la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, la SAS Refashion déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ;(…) ».
2. Le désistement d’instance de la SAS Refashion est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Refashion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Refashion.
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
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