Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, l’Union Locale des Syndicats Pénitentiaires de la CGT du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, représentée par M^e Lafond, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier du 18 avril 2025, par laquelle le directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la présence d’un médecin de prévention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de mettre en place un service de médecine de prévention pour les agents du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. L’Union Locale des Syndicats Pénitentiaires de la CGT du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne sollicite l’annulation de la décision du 18 avril 2026 par laquelle elle estime que l’administration a rejeté sa demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la présence d’un médecin de prévention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que, par le courrier du 18 avril 2025, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux s’est borné à informer le syndicat que le recrutement d’un médecin de prévention relève de la compétence du Département des ressources humaines et de l’action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest, et lui a fait part des démarches déjà entreprises pour effectuer ce recrutement, ainsi que des difficultés rencontrées dans ce processus. Ce courrier ne présente pas le caractère d’un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de recours. Par suite les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de l’Union Locale des Syndicats Pénitentiaires de la CGT du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à l’Union Locale des Syndicats Pénitentiaires de la CGT du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Poitiers, le 3 juin 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE