Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 9 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Changeur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’annuler la décision « 48 SI » en date du 9 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé un retrait de trois points du capital de points de son permis de conduire ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le recréditer de trois points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, le solde de points affectant le permis de conduire de M. B… ayant été rectifié et crédité d’un point et les mentions relatives à la décision SI inscrivant son infraction sur le relevé d’information intégral supprimées, et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. B… déclare prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il résulte de l’instruction et notamment des indications figurant sur le relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B…, édité le 18 juin 2025 et produit en défense par le ministre de l’intérieur que, postérieurement à l’introduction de sa requête, il a été procédé au retrait de la décision « 48 SI » du 9 mai 2023 retirant trois points sur le permis de conduire de M. B…. En outre, ce même relevé d’information intégral indique que le permis de conduire de M. B… est valide et est doté d’un solde d’un point. Ainsi, les conclusions de M. B… à fin d’annulation de la décision implicite de son recours gracieux ainsi que de la décision « 48 SI » du 9 mai 2023 et celles à fin d’injonction de recréditer son permis de conduite de trois points sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Poitiers, le 27 avril 2026

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

N. COLLET