Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2026, n° 2600324
TA Poitiers
Rejet 11 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'asile même en incarcération

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. La requête ne comporte donc aucune conclusion recevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Poitiers, 11 févr. 2026, n° 2600324
Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro : 2600324
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Poitiers, 11 février 2026, n° 2600324