Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 et un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M^me A… B… demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette relative à un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 933, 20 euros.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette qui lui a été notifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la remise de dette qui pourrait être accordée soit limitée à 10 % des sommes dues.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, l’indu en litige trouve son origine dans les ressources non déclarées ou mal déclarées par la requérante ;

- à titre subsidiaire, elle ne se trouve pas dans une situation de précarité telle qu’elle ne pourrait pas rembourser les dettes demeurant à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M^me Dumont a été entendu.

Considérant ce qui suit :

Le 15 mars 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vienne a mis à la charge de M^me B… le reversement d’un trop-perçu de 933,20 euros au titre de la prime d’activité. Ce trop-perçu résulte de l’absence de déclaration d’une partie des salaires et indemnités journalières perçus par son conjoint. M^me B… a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 23 avril 2024, le directeur de la CAF de la Vienne a rejeté sa demande. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d’indu de prime d’activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

Il résulte de l’instruction que la dette de M^me B… s’explique par l’absence de déclaration de l’intégralité des salaires et indemnités journalière perçus par son conjoint. A supposer la condition de la bonne foi remplie, il ne résulte pas de l’instruction que la situation financière de M^me B…, laquelle n’a pas produit les justificatifs permettant d’apprécier de manière exhaustive la nature et l’importance des charges et ressources de son foyer, ferait obstacle à ce qu’elle puisse rembourser cette dette, le cas échéant de manière échelonnée. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder la remise de la dette dont elle est redevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D É C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONTLa greffière,

Signé

D. MADRANGE

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE