Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2403537

TA Nîmes
Désistement 31 mars 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
Le tribunal a pris acte du désistement partiel de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Majoration de points suite à un stage de sensibilisation
Le tribunal a noté que la décision d'invalidation a été retirée suite à la prise en compte du stage, rendant cette demande sans objet.
Autre
Absence d'information préalable sur le retrait de points
Le tribunal a constaté que cette question n'était plus d'actualité suite au retrait de la décision d'invalidation.
Accepté
Droit à la restitution des dépens
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3e ch. magistrat statuant seul, 31 mars 2025, n° 2403537
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403537
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roland MARMILLOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 28 février 2025, M. B A, représenté par M^e Marmillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ;

— il aurait dû bénéficier d’une majoration de 4 points sur son permis de conduire suite au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 juillet 2024, antérieurement à la décision d’invalidation de son permis de conduire ;

— il n’a pas bénéficié de l’information préalable relative au retrait de points à l’occasion de plusieurs infractions récapitulées dans la décision 48 SI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Il fait valoir que la décision 48 SI en litige a été retirée suite à la prise en compte du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué par l’intéressé, lequel dispose désormais d’un solde de six points sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. A.

Article 2 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

Le magistrat désigné,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.