Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2409765

TA Lyon 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la préfète du Rhône avait effectivement exécuté le jugement en réexaminant la demande de M. A B et en produisant une décision de refus de titre de séjour, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2409765
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409765
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 6 janvier 2025, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2207892 rendu le 19 décembre 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 3 décembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 6 janvier 2025, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2207892 rendu le 19 décembre 2023, et ce jusqu’à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

3. Par un courrier du 27 décembre 2024 enregistré au greffe du tribunal ce même jour, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu’elle a réexaminé la demande de M. B en produisant ainsi la décision datée du 10 décembre 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le jugement n° 2207892 rendu le 19 décembre 2023 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 3 décembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 3 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,