Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 16 mars 2026, n° 2600906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2600906 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de propagande a refusé la validation de la circulaire électorale de la liste « Saint – Georges c’est vous » ;
2°) de tirer toutes les conséquences de cette annulation ;
3°) de mettre à la charge de l’administration les éventuels dépens.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Poitiers, le 16 mars 2026
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Demande ·
- Protection ·
- Titre ·
- Principe du contradictoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Commission ·
- Titre ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Voyage ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Rapatriement ·
- Guinée ·
- Assurance maladie ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Département ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Maladie ·
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Flux migratoire ·
- Stage ·
- République du sénégal ·
- Sociologie ·
- Université ·
- Mentions ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Recours ·
- Retrait ·
- Prime ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Forêt ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Formation ·
- Maintien ·
- Défaut
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Application ·
- Bénéfice ·
- Réserve
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Département
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.