Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 5 février 2025, M. B A, représenté par M^e Pialat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;

4°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de procéder au réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la durée de son séjour en France n’a pas été prise en compte par le préfet ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 438-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa convocation devant la commission du titre de séjour n’étant pas intervenue suffisamment tôt ;

— l’avis de la commission du titre de séjour n’est pas conforme, en ce que l’intensité de sa vie privée et familiale en France n’a pas été prise en compte ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur de fait quant à sa présence en France ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations après l’annulation prononcée par le tribunal ;

— elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle, la durée de son séjour en France devait être prise en compte, ainsi que la circonstance qu’il n’a jamais vécu en Turquie ;

Sur l’assignation à résidence :

— la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Merri en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merri, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Pialat, avocat de M. A, absent à l’audience, qui maintient l’ensemble de ses conclusions et moyens et rappelle les dysfonctionnements de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin, qui ne prend en considération que le risque de trouble à l’ordre public au mépris de la vie privée et familiale des demandeurs de titre de séjour, qui était irrégulièrement composée pour statuer sur la situation de M. A, lequel a été convoqué trop tard.

Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement averti du jour de l’audience, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré, présentée par le préfet du Haut-Rhin, a été enregistrée le 5 février 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur la légalité du refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, par un arrêté du 12 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée du vice d’incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 () » ; aux termes de l’article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci () ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet () / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet () « . Et aux termes de l’article L. 432-15 du même code : » L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. / Il peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les conditions dans lesquelles l’étranger est autorisé à séjourner en France jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ".

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour réunie le 5 novembre 2024 pour examiner notamment la situation de M. A était composée conformément aux dispositions précitées de l’article L. 432-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il établit que M. A a reçu notification de la convocation devant la commission du titre de séjour le 21 octobre 2024, pour une réunion prévue le 5 novembre suivant. Dans ces conditions, et alors qu’il est constant que le requérant a assisté à la séance de la commission accompagné de son conseil, il n’est pas fondé à soutenir que les modalités de convocations ont entaché l’avis de la commission d’un vice de procédure.

6. En troisième lieu, si M. A fait valoir que l’avis de la commission du titre de séjour n’est pas conforme, en ce qu’il ne reprend pas les éléments exposés relatifs à sa vie personnelle et familiale en France, le requérant n’apporte aucun élément de nature à démontrer que ces informations n’auraient pas été portées à la connaissance de la commission du titre de séjour, alors même qu’il était présent à la réunion, assisté de son conseil. La seule circonstance que la commission ait rendu un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas de nature, à elle-seule, à établir un défaut d’information de la commission.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ». D’une part, il est constant que l’autorité administrative a saisi la commission du titre de séjour de la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par le requérant le 3 mai 2023. D’autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le refus de délivrance de titre de séjour, ainsi que l’obligation de quitter le territoire en litige, ont été édictés « en dépit de sa durée de présence sur le territoire, emprisonnement déduit ». Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la durée de sa présence sur le territoire n’a pas été prise en compte.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. A se prévaut de sa présence ininterrompue sur le territoire depuis 1973, alors qu’il était âgé de moins d’un an, de l’absence de toute attache familiale en Turquie, son pays d’origine, et de la présence en France de son frère et de ses deux sœurs. Toutefois, il n’établit ni n’allègue entretenir des relations avec sa fratrie, il est célibataire et sans enfant et ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle stable ni avoir noué des liens sur le territoire français. Enfin, compte tenu des condamnations dont l’intéressé fait régulièrement l’objet depuis l’année 1992, et du caractère récent et grave de la dernière condamnation pénale intervenue en 2022, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

11. En deuxième lieu, le droit de toute personne d’être entendue, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé de son droit à être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de l’éloignement devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant de refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

15. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, » l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ".

16. Alors que M. A se borne à soutenir qu’il n’a jamais vécu en Turquie, son pays d’origine, et qu’il n’y dispose d’aucune attache, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretienne de liens, quelle qu’en soit l’intensité, avec les membres de sa famille en France, dont l’existence n’est, au surplus, pas établie. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 24 janvier 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Pialat et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La magistrate désignée,

D. MerriLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité

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