Rejet 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 3 mars 2026, n° 2504009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2504009 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. Jonathan Fevre, enregistrée le 22 novembre 2025.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 15 décembre 2025, M. Jonathan Fevre, président de l’association de riverains de l’Aubreçay (A.R.A), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel la maire de Saint-Xandre a délivré un permis de construire à la communauté d’agglomération de la Rochelle en vue de la construction d’un centre de valorisation des déchets sur le territoire de la commune.
Par une lettre du 19 décembre 2025, le tribunal a invité M. A… à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. M. A… a déposé sa requête sans produire la décision attaquée, la seule photo du panneau d’affichage du permis n’étant pas suffisante à cet égard. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 19 décembre 2025, dont il a accusé réception le même jour. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jonathan Fevre.
Fait à Poitiers, le 3 mars 2026.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. MADRANGE
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