Rejet 30 mai 2024
Rejet 16 décembre 2024
Rejet 15 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 30 mai 2024, n° 2400226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2400226 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A B demande au tribunal de : « dans l’attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle, faire droit aux appels à la cause, ordonner à la CPS la production de ses statuts (PJ09) et au besoin aux trois SCI CPS les leurs ainsi que leurs délibérations ayant abouties à la délibération CA.CPS 01-2024 et annuler d’une part sa publication sous la rubrique actes des institutions et d’autre part l’arrêté 390 CM dénommé également 390 déféré, et m’octroyer la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique pour les frais irrépétibles ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. La requête de M. B, d’une part, est principalement assortie de conclusions à fin d’injonction à titre principal, et d’autre part et dans son ensemble, n’est assortie que de considérations inintelligibles, quand bien même elles seraient pour partie traduites par l’intéressé en « français facile ».
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 30 mai 2024.
Le président,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°2400226
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Droit d'asile
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Juge des référés ·
- Juridiction ·
- Veuve ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Parlement européen ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Inspecteur du travail ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Obligation de reclassement ·
- Plein emploi ·
- Autorisation de licenciement ·
- Recours
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Titre exécutoire ·
- Action sociale ·
- Amende ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Allocations familiales
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commission ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Ingérence ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Rente ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Plus-value ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Titre ·
- Double imposition ·
- Prélèvement social ·
- Commissaire de justice
- Communauté d’agglomération ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Conseiller ·
- Saint-barthélemy ·
- Département d'outre-mer
Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.